La paie et les déclarations sociales et fiscales - Côté juridique - (part 2)

L'organisation administrative du travail 

L’administration du travail se fait sur 3 niveaux:

1. Le ministère du travail: Au niveau nationale, l'organisation de l'administration du travail est faite par le Ministère du travail et l'inspection générale du travail et de l'emploi. Au niveau régional, par les directions régionales du travail et de l'emploi ayant sous l'autorité des inspecteurs du travail.
2. L'ANAPEC ( l'agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences): elle est aussi un organisme administratif, c'est un établissement public placé sous l'autorité du ministère du travail; sa mission consiste a intervenir sur le marché du travail en assistant les personnes à la recherche d'un emploi, et en aidant les employeurs dans l'embauche des salariés. 
3. L'inspection du travail: les inspecteurs du travail disposent des pouvoirs et jouent les rôles suivants: pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail, pouvoiur de police judiciaire, rôle de conseil lors des conflits du travail... 

Création des rapports juridiques de travail 

1. Le contrat de travail: c'est une convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié, s'engage à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d'une autre personne, appelée employeur ou patron, moyennent une rémunération en argent appelé un salaire.
2. Les types du contrat du travail: 

• Un C.D.I ( contrat à durée indéterminée ): C'est un contrat de droit commun, il n'est pas obligatoirement écrit. l'employeur peut être une personne morale ou physique mais le salarié est obligatoirement une personne physique. 

• Un C.D.D ( contrat à durée déterminée ): Il est obligatoirement écrit et comme son nom l'indique, il est limité dans le temps. C'est ainsi qu'il ne peut être conclu que dans les cas suivants: 

1. Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
2. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
3. Un emploi à caractère saisonnier.
4.  Un emploi pour lequel il est d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée.

La durée du contrat doit être bien précise sur le contrat. Elle ne peut dépasser, renouvellement compris 18 mois renouvelable 1 fois en règle générale.  

Le contenu du contrat: le motif de l'embauche doit obligatoirement figurer sur le contrat, qui doit également comprendre un terme précis et une clause de renouvellement. Le contrat doit également préciser la nature du poste occupé.

•  Exemples des contrats limités dans le temps: 

• Le contrat de travail temporaire: appelé aussi contrat de mission, obligatoirement écrit, il comporte les mentions suivantes: l'ensemble des clauses du contrat, le motif du contrat, le terme, la qualification requise. Il peut aussi comporter une période d'essai, selon sa durée.
• Le contrat de travail intermittent: c'est un C.D.I conclu pour un emploi permanent qui comporte des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Obligatoirement écrit, il doit mentionner les périodes de travail, le salaire, la qualification de salarié, les horaires fixés par l'entreprise... 
• Le contrat saisonnier: les secteurs du tourisme, l'agriculture, les industries agroalimentaires, ont la plupart du temps une activité saisonnière. Les entreprises de ces secteurs recrutent alors des travailleurs bénéficiant des CDD.

La paie et les déclarations sociales et fiscales - Côté juridique - (part 1)

Le droit du travail 

Définitions: 

• Le travail: c'est une activité consciente et volontaire, naturelle mais pénible puisqu'elle comporte un effort, appliquée à l'aide d'une oeuvre utile; matérielle ou immatérielle, exercée en contre partie d'une rémunération.
• Le code du travail: c'est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. 
• Le droit du travail: il est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations entre les employeurs et les employés. Ces textes sont regroupés dans le code du travail.

Les sources du droit du travail: 

1. Les sources internationales:  Ce sont des textes expriment des idées générales et des principes internationaux, par exemple: la déclaration universelle des droits de l'homme, les traités internationaux tels ceux concernant l'O.I.T (l'organisation internationale du travail).
2. Les sources nationales: 

• La constitution: (الدستور) elle reconnaît aux travailleurs les droits suivants: droit au travail, droit à l'action syndicale, droit de grève, droit à la protection sociale, droit à la formation... 

• Les lois et règlements: regroupés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale décrivent les droits des employeurs et des employés.

• La jurisprudence ( l'ensemble des décisions prises par les juges الأحكام القضائية ).

• Les usages professionnels: Ils sont nés de la répétition des pratiques d'une profession, et certains articles du code du travail y font référence. 

• Les sources conventionnelles: Ils sont le résultat de négociations entre les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales de salariés).